L'Autorité a été saisie par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d'une demande d'avis sur un projet de décret relatif à l'attribution de droits exclusifs et spéciaux à des opérateurs économiques chargés d'accompagner le ministère des armées (ci-après, le « MINARM ») dans ses actions de coopération militaire internationale.