concernant un projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales
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Avis du
relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l’article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques, portant sur l’analyse des marchés des services de capacité
Présentation de l’avis
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Commercialisation de l'iPhone : Apple et Orange s'engagent à renoncer aux exclusivités portant sur les modèles actuels et futurs de l’iPhone
relatif au dispositif proposé par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en ce qui concerne les modalités de mutualisation de la partie terminale des réseaux à très haut débit en fibre optique
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Déploiement des réseaux en fibre optique : l'Autorité de la concurrence est favorable à la mise en place d'une architecture multi-fibres
relative aux saisines au fond et aux demandes de mesures conservatoires présentées par les sociétés Orange Réunion, Orange Mayotte et Outremer Télécom concernant des pratiques mises en œuvre par la société SRR dans le secteur de la téléphonie mobile à La Réunion et à Mayotte
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L'Autorité de la concurrence impose des mesures d'urgence à SRR pour rétablir la concurrence à La Réunion et à Mayotte avant la période des fêtes
