L'Autorité de la concurrence sanctionne le bureau commun de signification des huissiers de justice des Hauts-de-Seine pour entente

En application de la loi du 6 août 2015 (« loi Macron »), l'Autorité de la concurrence lance des consultations publiques en vue de préparer deux nouveaux avis sur la liberté d'installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs.

Avis du

relatif aux tarifs des professions réglementées du droit en outre-mer

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Informations sur l’avis


Dans un avis réalisé à la demande du gouvernement, l'Autorité de la concurrence examine le système des majorations tarifaires des notaires et des huissiers de justice en outre-mer.

Décision du

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Comexposium Holding par la société Predica (Groupe Crédit Agricole) et la Chambre de Commerce et d'Industrie de Région Paris-Île-de-France.

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Informations sur la décision


En marge des 10 ans de l'Autorité de la concurrence, la députée Cécile Untermaier, rapporteure thématique sur les professions juridiques réglementées de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, revient sur les objectifs et résultats de la réforme des professions réglementées.


Décision du

relative à la création d'une entreprise commune par les sociétés Global Blue et Planet Payment

Présentation de la décision

Informations sur la décision


L’Autorité de la concurrence autorise, sous conditions, la création de la société Cash Paris Tax Refund par les sociétés Global Blue et Planet Payment

Liberté d’installation des notaires : validation de la carte proposée pour 2018-2020.

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Décision du

relative à la prise de contrôle exclusif de la société ISS Hygiène & Prévention par la société Ortec Expansion

Présentation de la décision

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