Pour rechercher une décision, un avis ou une décision de contrôle des concentrations
relative à la création d'une entreprise commune par les sociétés Global Blue et Planet Payment
relative à la prise de contrôle exclusif de la société ISS Hygiène & Prévention par la société Ortec Expansion
relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société AGN Avocats dans le secteur des prestations juridiques
relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux
