Liberté d’installation des notaires : validation de la carte proposée pour 2018-2020.

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Décision du

relative à la prise de contrôle exclusif de la société ISS Hygiène & Prévention par la société Ortec Expansion

Publication du sens de la décision le : 18 octobre 2018

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Publication de la décision le : 25 septembre 2018

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Avis du

relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Mise en ligne le :   29 octobre 2018

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

L’Autorité rend un avis sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation

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Enquête sectorielle sur la distribution des médicaments et la biologie médicale : l’Autorité lance une consultation publique

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Décision du

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société AGN Avocats dans le secteur des prestations juridiques

Mise en ligne le :   21 septembre 2018

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

L’Autorité de la concurrence clôt le dossier concernant la saisine d’AGN Avocats.

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