Lancement d'une consultation publique dans le cadre de la préparation d’un avis sur la liberté d’installation des Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
concernant un nouveau projet de décret rectificatif relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice prévu par l’article 50 de la loi du 6 août 2015
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Avis du
concernant un projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice prévu par l’article 50 de la loi du 6 août 2015
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L'Autorité rend des avis concernant le projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
Lancement une consultation publique dans le cadre de la préparation d’un avis sur la liberté d’installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires
relative à la prise de contrôle exclusif du groupe PhotoBox par Exponent Private Equity
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Décision du
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Management Consulting Group France par Solucom
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Décision du
relative à la prise de contrôle conjoint de l’Agence pour la Diffusion de l’Information Technologique par Bpifrance Investissement et Weinberg Capital Partners
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Décision du
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Bio-Access par la société Eurofins
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Décision du
relative à la prise de contrôle conjoint de Comexposium Holding SA par Watling Street Capital Partners LLP et la Chambre de Commerce et d'Industrie de Région Paris-Île-de-France
