relatif à deux projets de décret réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements d’Outre-mer
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Avis du
relatif à deux projets de décret réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements d’Outre-mer
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Avis du
relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l’article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques, portant sur l’analyse des marchés de gros de la terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles en métropole et en Outre-mer
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Décision du
relative à la prise de contrôle exclusif du Groupe Quartier Français par Tereos
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L'Autorité de la concurrence autorise sous conditions la prise de contrôle du Groupe Quartier Français par le groupe Tereos
relative à la prise de contrôle exclusif d'actifs du groupe Louis Delhaize par la société H Distribution (groupe Hoio)
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L’Autorité de la concurrence autorise l’acquisition de certaines sociétés du groupe de distribution Louis Delhaize par le groupe Hoio sous réserve de la cession d’un magasin à La Martinique
relative à des pratiques mises en œuvre par Orange Caraïbe et France Télécom sur différents marchés de services de communications électroniques dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane
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L’Autorité de la concurrence sanctionne Orange Caraïbe et France Télécom, à hauteur de 63 millions d’euros, pour pratiques abusives
