L'Autorité a sanctionné le 29 mai les sociétés bioMérieux et Guyane Service Médical pour avoir maintenu un accord exclusif d'importation en Outremer, après l'entrée en vigueur de la loi Lurel.

La société ​bioMérieux, en commercialisant ses produits en Guyane par l'intermédiaire d'un grossiste importateur bénéficiant d'une exclusivité de droit, a empêché les laboratoires de faire jouer la concurrence sur ses produits entre distributeurs locaux.

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Exclusivités d'importation en Outremer : les sanctions prononcées depuis l'adoption de la loi Lurel

Depuis l'adoption de la loi Lurel, plus d'1,2 millions d'euros de sanctions ont été prononcées par l'Autorité, dans des secteurs variés (dispositifs de biologie médicale, pièges à termites, ou encore produits de grande consommation).

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bioMérieux et Guyane Service Médical sanctionnées pour avoir maintenu un accord exclusif d'importation

Décision du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation de réactifs et consommables pour laboratoires hospitaliers sur le territoire de la Guyane

Présentation de la décision


Informations sur la décision


En novembre dernier, l'Autorité a procédé à des opérations de visite et saisie inopinées (OVS) dans les secteurs de l'ingénierie et du conseil en technologies, des services informatiques et de l'édition de logiciels. Deux incidents, sur deux sites du groupe Akka Technologies, ont été constatés au cours de ces opérations : un bris de scellés et l'altération du fonctionnement d'une messagerie.

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Avis du

relatif aux tarifs des professions réglementées du droit en outre-mer

Présentation de l’avis


Informations sur l’avis


Dans un avis réalisé à la demande du gouvernement, l'Autorité de la concurrence examine le système des majorations tarifaires des notaires et des huissiers de justice en outre-mer.

Avis du

concernant un projet de décret relatif au prix des prestations de contrôle technique pour les poids lourds en outre-mer

Présentation de l’avis

Informations sur l’avis


Décision du

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Avenir par la société Groupe Bernard Hayot

Présentation de la décision

Informations sur la décision


Décision du

relative à la prise de contrôle exclusif de la société SOGEMA par le groupe SAFO

Présentation de la décision

Informations sur la décision