Couverture des territoires et marchés du haut débit et du très haut débit : l'Autorité apporte des clarifications concernant l'avis qu'elle a rendu à l'ARCEP sur la montée en débit
relative aux demandes de mesures conservatoires présentées par la société Itas Tim concernant des pratiques mises en œuvre par la société TDF dans le secteur des services de diffusion par voie hertzienne en mode numérique
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L’Autorité de la concurrence ne prononce pas de mesures d’urgence à l’encontre de TDF mais poursuit l’instruction au fond de la plainte d’Itas Tim
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations de services de commerce électronique pour les TPE et les PME
Présentation de la décision
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Avis du
relatif au dispositif proposé par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en ce qui concerne les modalités de mutualisation de la partie terminale des réseaux à très haut débit en fibre optique
