Numérique | Autorité de la concurrence

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L’Autorité a été saisie le 29 octobre 2021 par l’ARCEP d’un projet de décision relatif au cinquième cycle de régulation du marché de gros amont des services de diffusion de la télévision numérique terrestre (ci-après « TNT »). Pour la première fois depuis 2006, l’ARCEP envisage de faire reposer ce nouveau cycle de régulation sur la seule base d‘engagements, proposés par TDF en octobre 2021, qui seraient acceptés et rendus opposables par la décision à venir, et non sur la base d’obligations réglementaires.

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Aux termes de la présente décision, l’Autorité de la concurrence sanctionne Google pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché des serveurs publicitaires pour éditeurs de sites en ligne et applications mobiles, en violation des articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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Aux termes de la présente décision, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’« Autorité ») sanctionne les sociétés Google LLC, Google Ireland Limited et Google France (ci-après « Google ») pour ne pas avoir respecté les mesures conservatoires qu’elle a prononcées dans le cadre de sa décision n° 20-MC-01 du 09 avril 2020 relative à des demandes de mesures conservatoires présentées par le Syndicat des éditeurs de la presse magazine, l'Alliance de la presse d'information générale e.a.

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Dans un avis remis à l’Arcep, l’Autorité émet des réserves sur les allègements envisagés dans le cadre de la régulation ex ante du marché de gros amont des services de diffusion de la TNT

Droits voisins : Google propose des engagements

Dans le cadre de l’instruction au fond du dossier sur les droits voisins, Google propose des engagements. L’Autorité les soumet à consultation publique

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Droits voisins : l’Autorité sanctionne Google à hauteur de 500 millions d’euros pour le non-respect de plusieurs injonctions

Rémunération des droits voisins : l’Autorité sanctionne Google à hauteur de 500 millions d’euros pour le non-respect de plusieurs injonctions

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