portant sur un projet de décret modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l’image animée
Présentation de l’avis
Informations sur l’avis
Sanction de 800 000 € infligée à Audiens Santé-Prévoyance pour abus de position dominante
L’Autorité de la concurrence sanctionne Audiens Santé-Prévoyance, en position dominante sur les marchés de la protection sociale complémentaire collective des intermittents du spectacle, pour abus de position dominante sur le marché des prestations de gestion de la paie des intermittents du spectacle, sur lequel sa filiale Movinmotion est active
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des solutions de gestion de la paie des intermittents du spectacle
Présentation de la décision
L’Autorité de la concurrence (ci-après l’« Autorité ») s’est saisie d’office de pratiques mises en œuvre dans le secteur des solutions de gestion de la paie des intermittents du spectacle à la suite de la transmission d’un rapport d’enquête établi par la Brigade interrégionale d’enquête de concurrence d’Auvergne-Rhône-Alpes relatif à des pratiques d’abus de position dominante mises en œuvre par Audiens Santé-Prévoyance (ci-après « Audiens SP »).
Informations sur la décision
L’Autorité de la concurrence émet un avis favorable au projet de décret visant à proroger les formules d’accès illimité au cinéma jusqu’au 31 décembre 2023
Avis favorable au projet de décret visant à proroger les formules d'accès illimité au cinéma jusqu'au 31 décembre 2023
L’Autorité de la concurrence émet un avis favorable au projet de décret visant à proroger les formules d’accès illimité au cinéma jusqu’au 31 décembre 2023. Elle invite cependant le Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC) à dresser un bilan concurrentiel de l’impact de cette prorogation dans les trois mois suivant son adoption.
portant sur un projet de décret relatif à la prorogation des agréments des formules d’accès illimité au cinéma jusqu’au 31 décembre 2023
Présentation de l’avis
L’Autorité de la concurrence émet un avis favorable au projet de décret visant à proroger les formules d’accès illimité au cinéma jusqu’au 31 décembre 2023. Elle invite cependant le Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC) à dresser un bilan concurrentiel de l’impact de cette prorogation dans les trois mois suivant son adoption.
Informations sur l’avis
Décision du
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’édition et de la distribution de contenus audiovisuels en vidéo à la demande
Présentation de la décision
Les sociétés Aramis et Artemis ont saisi l’Autorité de la concurrence de pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’édition et de la distribution de contenus audiovisuels en vidéo à la demande. Elles ont demandé en outre le prononcé de mesures conservatoires.
Informations sur la décision
Avis du
relatif à la réglementation des formules d’accès au cinéma
Présentation de l’avis
Informations sur l’avis
Avis du
portant sur un projet de décret relatif à la prorogation des agréments des formules d’accès au cinéma
