Cinéma et audiovisuel : l’Autorité de la concurrence rend un avis sur la situation concurrentielle dans le secteur de la représentation artistique

Considérant que les violences économiques faisaient partie du champ matériel de ses travaux, la commission d’enquête de l’Assemblée nationale relative aux violences dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité a saisi l’Autorité de la concurrence. L’Autorité rend un avis dans lequel elle analyse le fonctionnement concurrentiel du secteur de la représentation artistique dans les domaines cinématographique et audiovisuel et formule plusieurs recommandations visant à remédier aux conséquences négatives de la concentration du secteur. C’est la première fois qu’une autorité administrative examine ce secteur de manière aussi approfondie.

Fonctionnement du secteur

L’activité de représentation artistique consiste à représenter des artistes et à défendre leurs intérêts professionnels auprès des autres opérateurs du secteur, en particulier les producteurs, afin de permettre aux artistes d’être recrutés sur des projets artistiques, de négocier les termes de leur contrat de travail et ainsi développer leur carrière professionnelle.

Les agents artistiques concluent des contrats de mandat, souvent simplement oraux, avec les artistes qu’ils représentent. La relation entre l’agent et l’artiste est, par ailleurs, très souvent basée sur un principe d’exclusivité. Certaines modalités de la rémunération des agents d’artistes sont réglementées par le code du travail en particulier leur commission qui est plafonnée, depuis un texte de 1971, à 10 % du montant brut des rémunérations perçues par l’artiste. En pratique, cette somme est directement versée par le producteur à l’agent, ce qui implique que les artistes n’ont pas forcément conscience de payer la commission de leurs agents. Il apparait en outre que ce niveau de taux de commission est finalement considéré par la plupart des opérateurs à la fois comme un maximum et un minimum et qu’ils n’ont pas conscience qu’il pourrait faire l’objet d’une négociation à la baisse.

L’Autorité, qui a auditionné en séance certains artistes, comme Guillaume Gallienne et Denis Podalydès, a constaté que les agents jouent un rôle clé dans ce secteur : ils assurent la visibilité des artistes auprès des producteurs et facilitent les contacts lors des castings. Aussi, cette activité dépend fortement du dynamisme de l’industrie cinématographique et audiovisuelle française, qui tend de plus en plus à privilégier les œuvres à gros budget.

La structure et la dynamique concurrentielle du secteur

Le secteur est fortement concentré autour de deux grandes agences : le groupe Adéquat/Artmedia et, dans une moindre mesure, l’agence UBBA. La position prépondérante de ces deux acteurs se reflète tant dans leur poids économique que dans leur présence au sein des productions françaises.

Cette concentration engendre plusieurs conséquences négatives pour l’industrie cinématographique et audiovisuelle dans la mesure où elle crée des goulots d’étranglement dans le processus de casting des artistes et peut affecter la qualité des services rendus aux artistes et accroître les risques de conflits d’intérêts.

Les recommandations visant à améliorer le fonctionnement du secteur

Pour atténuer les effets négatifs découlant de ce niveau de concentration, l’Autorité a analysé plusieurs mesures. Elle estime, tout d’abord, concernant les propositions de la commission d’enquête, telles que l’instauration d’une certification professionnelle ou l’accroissement des obligations de formation des agents, que celles-ci ne permettraient pas de tempérer le caractère concentré du secteur. En revanche, elle est favorable à une plus large mobilisation des différents dispositifs permettant d’établir un lien direct entre les artistes et les producteurs.

Par ailleurs, l’Autorité a étudié la structure de rémunération des agents. Si elle ne préconise pas la suppression du principe de plafonnement des commissions, dont les effets globaux sont incertains, elle recommande de procéder à la mise à jour du niveau du plafond qui n’a pas évolué depuis 1971. Elle propose également de mieux informer les artistes sur la possibilité de fixer un taux de commissions inférieur à 10 %. Enfin, elle insiste sur la nécessité d’améliorer l’information des artistes concernant le contenu des contrats de mandat et en particulier les prestations attendues, afin de favoriser le jeu concurrentiel dans le secteur. À ce titre l’Autorité invite les agents à systématiser le recours à un contrat de mandat écrit.