Le Conseil lance une consultation publique sur un projet de communiqué de procédure relatif aux engagements

Le Conseil de la concurrence est la première autorité nationale de concurrence à adapter son programme de clémence au programme modèle européen

Les autorités de concurrence européennes se sont mises aujourd'hui d'accord, dans le cadre du REC, pour adopter un « programme modèle en matière de clémence »

Le Conseil est favorable, dans certaines conditions, à ce que les consommateurs victimes de pratiques anticoncurrentielles puissent obtenir réparation de leur préjudice au moyen d'actions de groupe