Décision du

relative à la prise de contrôle exclusif de Skandia Life SA et Skandia Invest SA par le groupe paritaire de protection social Apicil

Publication du sens de la décision le : 21 novembre 2014

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Publication de la décision le : 29 octobre 2014

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Décision du

relative à la fusion des groupes AG2R-La Mondiale et Réunica

Publication du sens de la décision le : 06 novembre 2014

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Publication de la décision le : 07 octobre 2014

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Décision du

relative à la fusion du groupe AG2R La Mondiale et de la mutuelle ViaSanté

Publication du sens de la décision le : 14 octobre 2014

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Publication de la décision le : 11 septembre 2014

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Décision du

relative à la prise de contrôle exclusif par la société BNP Paribas Cardif de la société Icare

Publication du sens de la décision le : 30 septembre 2014

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Publication de la décision le : 26 août 2014

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Décision du

relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Lowell par Ontario Teacher's Pension Plan Board aux côtés de TDR Capital

Publication du sens de la décision le : 22 septembre 2014

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Publication de la décision le : 28 août 2014

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Décision du

relative à la prise de contrôle exclusif de la Mutuelle Myriade par Eovi-MCD Mutuelle

Publication du sens de la décision le : 31 juillet 2014

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Publication de la décision le : 03 juillet 2014

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Décision du

relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Primonial par les sociétés Crédit Mutuel Arkéa et Primonial Management

Publication du sens de la décision le : 23 juin 2014

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Publication de la décision le : 16 mai 2014

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Décision du

relative à l'affiliation de la Mutuelle Nationale des Personnels Air France à la Société de Groupe d'Assurance Mutuelle Macif

Publication du sens de la décision le : 24 février 2014

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Publication de la décision le : 21 janvier 2014

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Décision du

relative à la prise de contrôle exclusif de Medical Insurance Company par MMA IARD Assurance Mutuelles

Publication du sens de la décision le : 05 février 2014

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Publication de la décision le : 26 décembre 2013

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Décision du

relative à la prise de contrôle exclusif de la société CM-CIC LBO Partners par la société Fondations Capital

Publication du sens de la décision le : 26 décembre 2013

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Publication de la décision le : 18 novembre 2013

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