Cartes bancaires : les engagements pris par le Groupement devant l’Autorité de la concurrence en ce qui concerne le niveau de la commission interbancaire de paiement sont prolongés jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement européen

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Décision du

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Siaci par la société Ardian

Publication du sens de la décision le : 03 avril 2015

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Publication de la décision le : 11 mars 2015

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Décision du

relative à la création d'une Société de Groupe d'Assurance Mutuelle ("SGAM") par le Groupe La Mutuelle Générale et le Groupe Malakoff Médéric

Publication du sens de la décision le : 25 février 2015

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Publication de la décision le : 27 janvier 2015

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Décision du

relative à la prise de contrôlée exclusif de la société La Mondiale Participations par le groupe AG2R La Mondiale

Publication du sens de la décision le : 13 février 2015

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Publication de la décision le : 14 janvier 2015

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Décision du

relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Humanis d'un portefeuille de contrats d'assurance

Publication du sens de la décision le : 12 décembre 2014

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Publication de la décision le : 16 novembre 2014

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Décision du

relative à la prise de contrôle exclusif de Skandia Life SA et Skandia Invest SA par le groupe paritaire de protection social Apicil

Publication du sens de la décision le : 21 novembre 2014

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Publication de la décision le : 29 octobre 2014

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Décision du

relative à la fusion des groupes AG2R-La Mondiale et Réunica

Publication du sens de la décision le : 06 novembre 2014

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Publication de la décision le : 07 octobre 2014

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Décision du

relative à la fusion du groupe AG2R La Mondiale et de la mutuelle ViaSanté

Publication du sens de la décision le : 14 octobre 2014

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Publication de la décision le : 11 septembre 2014

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Décision du

relative à la prise de contrôle exclusif par la société BNP Paribas Cardif de la société Icare

Publication du sens de la décision le : 30 septembre 2014

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Publication de la décision le : 26 août 2014

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Décision du

relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Lowell par Ontario Teacher's Pension Plan Board aux côtés de TDR Capital

Publication du sens de la décision le : 22 septembre 2014

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Publication de la décision le : 28 août 2014

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