relatif à une demande d’avis sur un projet de réforme de l’ordonnance du 1er décembre 1986
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relatif à l’acquisition des sociétés TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus
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relatif au dispositif d’indemnisation du ramassage et de l’élimination des huiles usagées en France
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relatif au projet de décret portant sur la création d'un dispositif spécifique de transfert de quantités de référence laitière sans terre
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Avis du
relatif au contrat proposé par EDF à ses fournisseurs de coffrets de branchement individuel basse tension
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Avis du
relatif à l’établissement par GDF d’une comptabilité séparée pour la clientèle éligible et la clientèle non-éligible
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relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l’enseignement public
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relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des télécommunications en application de l’article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques, portant sur l’analyse des marchés de gros de la terminaison d’appel sur les réseaux mobiles des sociétés Outremer Télécom et Saint Martin & Saint Barthélemy Tel Cell dans la zone Antilles Guyane
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Avis du
relatif à l’acquisition de la société Clemval, holding de la société Alsatia, par la société Bertelsmann, via sa filiale Média Communication SAS
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Avis du
relatif aux principes à respecter pour l'établissement par EDF d'une comptabilité séparée pour les clientèles éligibles et non éligibles
