relatif au transport maritime entre la Corse et le continent
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relatif à une demande d'avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat concernant le cadre d'intervention des collectivités territoriales en matière de déploiement des réseaux à très haut débit
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concernant un projet de décret relatif aux conditions et à la procédure de classement d’un réseau de distribution d’énergie thermique
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relatif à la situation concurrentielle dans le secteur de la distribution alimentaire à Paris
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relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l’article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques, portant sur l’analyse des marchés de gros de la terminaison d’appel vocal mobile de Free Mobile, LycaMobile et Oméa Télécom
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relatif à la création des sociétés publiques locales (SPL)
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relatif aux modalités de communication des données relatives aux sites radioélectriques des opérateurs mobiles
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relatif aux secteurs du traitement des déchets et de l’assainissement de l’eau
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relatif à l’assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice
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relatif à une proposition de nomination aux fonctions de médiateur du cinéma
