relatif à la saisine de l'UIP concernant la conformité avec les règles de concurrence des statistiques publiées par le CPDP relatives aux volumes des ventes des produits pétroliers réalisées par les entrepositaires agréés
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Avis du
relatif à trois projets de décret concernant la publicité des médicaments à usage humain, des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
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Avis du
relatif à un projet de décret relatif à l’introduction d’une aide au maintien à domicile pour les retraités de l’Etat
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Avis du
concernant un projet de décret relatif à l’instauration d’un mécanisme de capacité dans le secteur de l’électricité
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relatif au cadre réglementaire concernant l’appel à candidature des attributions de fréquences « 4 G »
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relatif aux effets sur la concurrence de l’exclusivité de la vente des prothèses dentaires par les chirurgiens-dentistes
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Avis du
concernant un projet de décret relatif à l’automatisation de la procédure d’attribution des tarifs sociaux du gaz et de l’électricité
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Avis du
relatif au transport maritime entre la Corse et le continent
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Avis du
relatif à une demande d'avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat concernant le cadre d'intervention des collectivités territoriales en matière de déploiement des réseaux à très haut débit
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Avis du
concernant un projet de décret relatif aux conditions et à la procédure de classement d’un réseau de distribution d’énergie thermique
