La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (ci-après « loi Croissance et activité ») a modifié les modalités d’installation des professions réglementées du droit ainsi que les tarifs qui leur sont applicables.

En vertu de l’article L. 462-4-2 du code de commerce créé par l’article 57 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation (ci-après « avocats aux Conseils »).

L’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») est consultée, en application des articles L. 462-1 du code de commerce et L. 7343-50 du code du travail, sur un accord collectif signé le 19 décembre 2023 dans le cadre du dialogue social spécifique au secteur des services intermédiés de transport par voitures de transport avec chauffeur (ci-après « VTC »). Il s’agit de la première saisine de l’Autorité sur un accord collectif de ce type.

L’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») a décidé de se saisir d’office pour avis le 8 février 2024 en application de l’article L. 462-4 du code de commerce afin d’évaluer les enjeux concurrentiels des systèmes de notation visant à informer les consommateurs sur les caractéristiques liées au développement durable des produits et des services à la consommation.

À la suite d’une saisine de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après l’« Arcep »), l’Autorité de la concurrence (ci-après l’« Autorité ») rend un avis sur un projet de décision portant sur la levée de la régulation du marché de la fourniture en gros d’accès central en position déterminée à destination du marché de masse.

La société SNCF Voyageurs, filiale de SNCF SA, est soumise aux obligations de séparation comptable prévues aux articles L. 2123-1-1 et L. 2144-2 du code des transports, telles que précisées par l’Autorité de régulation des transports (ci-après « l’ART ») dans les lignes directrices présentées dans sa décision n° 2017-101 du 27 septembre 2017 homologuée par l’État et qui s’applique à toutes les entreprises ferroviaires.

Sur le fondement de l’article 15 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, l’Autorité de la concurrence (ci-après, « l’Autorité ») a été saisie par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après, « CNIL ») pour avis portant sur un projet de recommandation relative aux applications mobiles (ci-après, le « projet »).