Avis du

relatif à un projet de règles de séparation comptable de la SA SNCF Voyageurs et de la SAS Fret SNCF

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Avis du

relatif au secteur des infrastructures de recharge pour véhicules électriques

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Avis du

relatif à un projet de décret portant sur les conditions et limites de commercialisation, par une société commerciale, des droits d’exploitation des manifestations et compétitions sportives organisées par une ligue professionnelle

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Avis du

concernant les modalités d’encadrement du prix des réserves interprofessionnelles dans le secteur des vins

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Avis du

concernant deux projets de décrets relatifs respectivement au code de déontologie des commissaires de justice et à celui des notaires

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Avis du

relatif à un projet de décret réformant le code de déontologie des sages-femmes

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Avis du

relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l’entretien de véhicules et de la fabrication et de la distribution de pièces de rechange

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Avis du

relatif aux contrats de « management catégoriel » entre les opérateurs de la grande distribution à dominante alimentaire et certains de leurs fournisseurs

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Avis du

relatif au secteur des transports terrestres de personnes

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Avis du

relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse portant sur le septième cycle d’analyse des marchés de gros du haut et du très haut débit fixes

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