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Secteur(s) :

96-A-07
relatif à un projet de décret portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

Avis

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Secteur(s) :

96-D-39
relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution du matériel de plongée sous-marine

Décision

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Secteur(s) :

Services

96-MC-04
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par M. Espinguet

Décision

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Secteur(s) :

96-D-36
relative à des pratiques relevées dans le réseau de franchise de vêtements pour enfants de la marque Z

Décision

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Secteur(s) :

96-D-37
relative à des pratiques relevées lors d'un appel d'offres pour des équipements électromécaniques d'une station de pompage située à la sortie Toulon-Est de l'autoroute A 57

Décision

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Secteur(s) :

96-D-38
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Concurrence

Décision

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Secteur(s) :

96-D-33
relative à la tarification des honoraires de vétérinaires dans le département de Saône-et-Loire

Décision

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Secteur(s) :

96-D-34
relative à une saisine de M. Jean-Yves Sellier

Décision

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Secteur(s) :

96-D-35
relative à des pratiques relevées à l'occasion d'un marché de travaux routiers dans le département du Calvados

Décision

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Secteur(s) :

96-D-32
relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par le Centre d'assistance technique de l'artisanat et du commerce

Décision

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Secteur(s) :

96-D-30
concernant la situation de la concurrence sur le marché des tubes en polychlorure de vinyle

Décision

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Secteur(s) :

96-D-40
relative à la situation de la concurrence dans le secteur de l'assurance ski

Décision

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Secteur(s) :

96-A-06
concernant deux projets de décret pris en application du dernier alinéa de l’article 10 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

Avis

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Secteur(s) :

96-A-05
relative à une demande d’avis présentée par la Commission de la production et des échanges de l’Assemblée nationale portant sur certaines questions de concurrence soulevées par des dispositions du projet de loi sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales

Avis

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Secteur(s) :

96-D-27
relative à une saisine dans le secteur du béton prêt à l'emploi dans l'Est et le Nord de la région parisienne

Décision

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Secteur(s) :

96-D-28
relative à une saisine présentée par la société Conquérant 2000

Décision

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Secteur(s) :

96-D-29
relative à une saisine de la société Parouest

Décision

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Secteur(s) :

96-D-22
relative à des pratiques mises en oeuvre par des entreprises de transport sanitaire lors de la passation d'un marché avec le centre hospitalier régional d'Amiens

Décision

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Secteur(s) :

96-D-25
relative à des pratiques relevées à l'occasion de la passation de marchés publics dans le secteur des travaux d'électricité dans le département du Gard

Décision

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Secteur(s) :

96-D-26
relative à des pratiques mises en oeuvre par des entreprises de taxis de Lot-et-Garonne sur le marché du transport des malades assis

Décision

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