Décision 96-D-49 du

relative à certaines pratiques mises en oeuvre dans l'organisation des services de garde des médecins du « Grand Amiens »

Mise en ligne le :   23 juillet 1996

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 4 avril 1997 de la cour d'appel de Paris
  • Arrêt du 18 mai 1999 de la Cour de cassation