Décision 96-D-42 du
relative à des pratiques relevées à l'occasion d'un salon tenu à Saint-Nazaire
Lire
le texte intégral de la décision
PDF - 42.8 Ko
Présentation de la décision
Recours et Pourvois
-
Arrêt du 25 mars 1997 de la cour d'appel de Paris