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Secteur(s) :

96-D-47
relative à la saisine de la S.A.R.L. Ambulances A.B. Creil

Décision

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Secteur(s) :

96-D-51
relative à des pratiques de la S.A.R.L. Héli-Inter Assistance

Décision

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Secteur(s) :

96-D-52
relative à une saisine présentée par le Syndicat national de la pharmacie vétérinaire d’officine

Décision

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Secteur(s) :

Grande consommation

96-MC-08
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Reebok France

Décision

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Secteur(s) :

96-D-50
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le cadre d’un marché de communication lancé par la chambre de métiers de Seine-Saint-Denis

Décision

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Secteur(s) :

96-A-09
relatif à la prise de contrôle de la société Brasserie Fischer et de sa filiale Grande Brasserie alsacienne d’Adelshoffen par la société Sogebra

Avis

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Secteur(s) :

Services

96-MC-07
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Actron France S.A. et Checkpoint Systems France S.A.

Décision

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Secteur(s) :

96-D-48
relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société MC Invest

Décision

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Secteur(s) :

96-D-49
relative à certaines pratiques mises en oeuvre dans l'organisation des services de garde des médecins du « Grand Amiens »

Décision

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Secteur(s) :

96-A-08
relatif aux propositions formulées dans un rapport portant sur la réforme du droit de la commande publique

Avis

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Secteur(s) :

96-D-42
relative à des pratiques relevées à l'occasion d'un salon tenu à Saint-Nazaire

Décision

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Secteur(s) :

96-D-46
relative à une saisine de la société Link International de pratiques mises en oeuvre par la société Allied Telesyn International

Décision

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Secteur(s) :

96-A-10
relatif à une demande d’avis de l’Association française des banques concernant le fonctionnement des services financiers de La Posteau regard du droit de la concurrence

Avis

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Secteur(s) :

Sport

96-MC-06
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société INTEC INNOVATIONS

Décision

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Secteur(s) :

96-D-45
relative à des pratiques relevées dans le réseau de distribution de la société CUIR CENTER

Décision

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Secteur(s) :

96-D-44
relative à des pratiques relevées dans le secteur de la publicité

Décision

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Secteur(s) :

96-D-31
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société C & K Publishing

Décision

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96-MC-05
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Société Nouvelle de Mécanique et d’Outillage (SNMO)

Décision

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Secteur(s) :

96-D-41
relative à des pratiques constatées lors d'un marché de construction d'un gymnase dans la commune du Tholy

Décision

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Secteur(s) :

96-D-43
relative à des pratiques mises en oeuvre par différentes entreprises à l'occasion de consultations organisées par le syndicat départemental d'électrification des Hautes-Pyrénées

Décision

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