Décision 96-D-55 du

relative à deux saisines présentées par M. Eric Berger au nom de la société Pompes funèbres de France et concernant des pratiques mises en œuvres par l’entreprise Pompes funèbres Rey

Mise en ligne le :   04 octobre 1996

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.