Décision 96-D-54 du

concernant l’exécution de la décision n° 95-D-16 du 14 février 1995 relative à des pratiques relevées dans le secteur des échographes

Mise en ligne le :   04 octobre 1996

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.