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Secteur(s) :

96-D-69
relative à des pratiques en matière d’honoraires mises en oeuvre par le barreau de Quimper

Décision

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Secteur(s) :

96-D-70
relative à des barèmes d’honoraires concernant les prestations dispensées par des avocats (barreau de Bonneville)

Décision

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Secteur(s) :

96-D-66
relative à des pratiques mises en oeuvre par divers organismes et entreprises dans le secteur de la collecte et de la transformation du lait

Décision

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Secteur(s) :

96-D-68
relative à des pratiques mises en oeuvre par des entreprises de transports sanitaires lors de la passation d’un marché avec le centre hospitalier régional de Metz-Thionville

Décision

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Secteur(s) :

96-A-17
relatif à une demande d'avis du Syndicat des Médecins d'Urgence de France sur la conformité des règles du code de déontologie médicale et de celles adoptées par le Conseil de l'Ordre des médecins régissant la permanence des soins et la médecine d'urgence avec les règles du droit de la concurrence

Avis

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Secteur(s) :

96-D-65
relative à des pratiques relevées à l'occasion de la passation de marchés publics dans le secteur des travaux routiers, du terrassement, des canalisations et de l'assainissement dans le département du Var

Décision

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Secteur(s) :

96-D-63
relative à des pratiques relevées dans le secteur de la vente de bières aux cafés, hôtels et restaurants en Martinique

Décision

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Secteur(s) :

96-D-67
relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Coca-Cola Beverages

Décision

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Secteur(s) :

96-D-61
relative à des saisines du B.E.M.I.M., de l'A.D.L.R., de l'A.D.L.A., de l'A.D.I.V. et de certains de leurs adhérents

Décision

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Secteur(s) :

96-D-62
relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la production et de la distribution de produits en béton dans le département de l'Aveyron

Décision

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Secteur(s) :

96-D-60
relative à la situation de la concurrence dans le secteur des plants de pommes de terre

Décision

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Secteur(s) :

96-D-58
relative à une demande d’avis présentée par le Tribunal de Grande Instance de Grenoble

Décision

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Secteur(s) :

96-D-59
relative à des pratiques relevées dans le secteur des vins de champagne

Décision

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Secteur(s) :

96-D-57
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle

Décision

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Secteur(s) :

96-D-54
concernant l’exécution de la décision n° 95-D-16 du 14 février 1995 relative à des pratiques relevées dans le secteur des échographes

Décision

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Secteur(s) :

96-D-55
relative à deux saisines présentées par M. Eric Berger au nom de la société Pompes funèbres de France et concernant des pratiques mises en œuvres par l’entreprise Pompes funèbres Rey

Décision

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Secteur(s) :

96-D-56
concernant l’exécution de la décision n° 94-MC-10 du 14 septembre 1994 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le ministre de l’économie dans le secteur du béton prêt à l’emploi

Décision

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Secteur(s) :

96-D-53
relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'exploitation des taxis à Cannes

Décision

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Secteur(s) :

96-A-12
relatif à une demande d’avis de la Commission des finances du Sénat concernant les conditions de concurrence prévalant dans le système bancaire et de crédit français

Avis

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Secteur(s) :

96-A-11
relatif à la prise de participation, suivie d’une offre publique d’achat du capital de la société Docks de France, réalisée par la société Auchan

Avis

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