Décision 96-D-79 du

relative à des pratiques en matière d’honoraires mises en oeuvre par le barreau de Rennes

Mise en ligne le :   13 décembre 1996

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.