Décision 96-D-78 du

relative à des pratiques en matière d’honoraires mises en oeuvre par le barreau de Tarascon-sur-Rhône

Mise en ligne le :   13 décembre 1996

| Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 9 décembre 1997 de la cour d'appel de Paris