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Secteur(s) :

97-A-11
relatif à un avant-projet de loi portant réforme du code des marchés publics

Avis

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Secteur(s) :

97-D-15
relative à trois saisines présentées par M. Jean Chapelle et par la SA Jean Chapelle

Décision

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Secteur(s) :

97-D-41
relative à des pratiques mises en oeuvre par différents syndicats du bâtiment affiliés à la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises (C A P E B)

Décision

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Secteur(s) :

97-D-12
relative à une saisine présentée par la société AMME à l'encontre de la Société du Tour de France

Décision

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Secteur(s) :

97-D-13
relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par la Chambre Syndicale Nationale de Vente et Services Automatiques (NAVSA)

Décision

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Secteur(s) :

97-D-10
relative à une saisine de M. Allemandi

Décision

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Secteur(s) :

97-D-11
relative aux pratiques relevées lors de la passation de marchés d'aménagement des berges de la Seine

Décision

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Secteur(s) :

97-A-10
relatif à une demande d’avis présentée par le Groupement des éditions et de la presse nautiques portant sur des questions de concurrence soulevées par la politique éditoriale du Service hydrographique et océanographique de la Marine

Avis

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Secteur(s) :

97-D-07
relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en oeuvre par l'Ordre des avocats au barreau de Pau

Décision

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Secteur(s) :

97-D-08
relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en oeuvre par l'Ordre des avocats du barreau de Bayonne

Décision

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Secteur(s) :

97-D-09
relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en oeuvre par l'Ordre des avocats du barreau de Bergerac

Décision

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Secteur(s) :

BTP

97-MC-01
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur dans le secteur du contrôle technique des constructions

Décision

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Secteur(s) :

97-D-06
relative à une demande d’avis présentée par la Chambre Syndicale Nationale des Dépositaires de produits pharmaceutiques

Décision

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Secteur(s) :

97-A-06
concernant un projet de décret relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : décrets en Conseil d’Etat)

Avis

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Secteur(s) :

97-D-05
relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par Mme Alize

Décision

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Secteur(s) :

97-D-03
relative à la situation de la concurrence dans le secteur de l’imprimerie

Décision

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Secteur(s) :

97-A-05
portant sur les propositions tarifaires Modulance Partenaires de France Télécom

Avis

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Secteur(s) :

97-A-04
relatif à diverses questions portant sur la concentration de la distribution

Avis

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Secteur(s) :

97-D-01
relative à des pratiques du GIE les Tonnelleries de Bourgogne

Décision

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Secteur(s) :

97-D-02
relative à une saisine de la SARL La Ligne concernant des pratiques dans le secteur de la distribution du thé vert

Décision

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