Décision 97-D-21 du

relative à des pratiques relevées sur les marchés des appareils de détection des métaux et de la presse spécialisée dans l'information portant sur la prospection de métaux et trésors

Mise en ligne le :   25 mars 1997

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 23 janvier 1998 de la cour d'appel de Paris : rejet