Décision 97-D-25 du

relative à des pratiques mises en oeuvre par les syndicats de chirurgiens-dentistes de l'Indre-et-Loire CNSD 37 et du Rhône CNSD 69

Mise en ligne le :   22 avril 1997

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 10 mars 1998 de la cour d'appel de Paris : rejet