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Secteur(s) :

97-D-48
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des transactions immobilières entre particuliers par les entreprises du réseau de franchise ERAS

Décision

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Secteur(s) :

97-D-39
relative à des pratiques mises en œuvre par différentes entreprises dans le secteur du béton prêt à l'emploi dans la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Décision

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97-A-12
relatif à une demande d'avis présentée par l'Ordre des experts-comptables, les syndicats professionnels IFEC (Institut francais des experts-comptables), ECF (fédération des experts-comptables de France) et l'association syndicale 'Promouvoir la profession comptable', portant sur la restriction d'exercice de leur activite professionnelle dans le domaine juridique

Avis

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Secteur(s) :

97-D-46
relative à des pratiques relevées à l'occasion de marchés de travaux de construction et de rénovation de HLM. et d'un collège dans le département de la Sarthe.

Décision

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Secteur(s) :

97-D-47
relative à des pratiques concernant le marché de l'extension du service des urgences de l'hôpital de Hautepierre à Strasbourg.

Décision

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Secteur(s) :

97-D-43
relative à une saisine présentée par la société Gaillemar

Décision

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Secteur(s) :

97-D-44
relative à une saisine de la société ICOM France

Décision

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Secteur(s) :

97-D-45
relative à des pratiques mises en oeuvre par le Conseil national de l'Ordre des architectes

Décision

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Secteur(s) :

97-D-40
relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'exploitation des taxis à Agen

Décision

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Secteur(s) :

97-D-42
relative à une saisine présentée par la Société Toulousaine d'Entretien Auto à l'encontre de la société Magneti Marelli Distribution

Décision

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Secteur(s) :

Santé

97-MC-05
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Fédération des syndicats dentaires libéraux

Décision

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Secteur(s) :

97-A-07
relatif à une demande d'avis de l'Association française des opérateurs privés de télécommunications sur les questions soulevées au regard du droit de la concurrence par la coexistence à France Télécom, au sein d'une même structure juridique et commerciale, d'activités de télécommunications exercées en situation concurrentielle et sous monopole

Avis

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Secteur(s) :

97-D-31
relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des produits d'entretien professionnels

Décision

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Secteur(s) :

97-D-32
relative à des pratiques concernant le réseau de franchise de coiffure Jean-Claude Aubry

Décision

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Secteur(s) :

97-D-33
relative à des pratiques dans le secteur de l'achat d'espace publicitaire effectué par les agences-conseil ('Titre Intermédia')

Décision

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Secteur(s) :

97-D-34
relative à des pratiques constatées à l'occasion du marché d'entretien et de grosses réparations des voies publiques de la ville de Marseille

Décision

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Secteur(s) :

97-D-35
relative à la situation de la concurrence sur le marché des gobelets prédosés pour distributeurs automatiques de boissons

Décision

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Secteur(s) :

97-D-36
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des taxis à la Rochelle

Décision

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Secteur(s) :

97-D-37
relative à une saisine de la société TEKIMEX

Décision

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Secteur(s) :

97-D-29
relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en oeuvre par le barreau des Hautes-Alpes

Décision

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