Décision 97-D-59 du

relative à une saisine présentée par les sociétés Actron France S.A. et Checkpoint Systems France S.A.R.L.

Mise en ligne le :   12 septembre 1997

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 8 septembre 1998 de la cour d'appel de Paris : rejet
  • Arrêt du 13 février 2001 de la Cour de cassation : rejet