Décision 97-D-53 du

relative à des pratiques mises en oeuvre par France Télécom et par la société Transpac dans le secteur de la transmission de données

Mise en ligne le :   01 juillet 1997

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 19 mai 1998 de la cour d'appel de Paris : rejet