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Secteur(s) :

98-D-16
relative à des pratiques mises en oeuvre par l'Office d'annonces (ODA) dans le secteur de la commercialisation des espaces publicitaires dans les annuaires téléphoniques

Décision

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Secteur(s) :

98-D-17
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution des interférons alpha

Décision

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Secteur(s) :

98-A-03
relatif à une demande d'avis de la Commission des finances du Sénat concernant la situation de la concurrence dans le secteur de l'assurance

Avis

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Secteur(s) :

98-A-02
relatif à une demande du Syndicat national des professionnels du chien sur divers problèmes rencontrés par ses adhérents face à la concurrence des associations sur le marché de la gestion des fourrières animales pour les collectivités

Avis

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Secteur(s) :

98-D-15
relative à une saisine de la société Espace Conseils Habitat (ECH)

Décision

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Secteur(s) :

98-MC-01
relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par Mme Salamon-Evrard

Décision

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Secteur(s) :

98-D-11
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du dépannage-remorquage sur autoroutes dans le département du Loir-et-Cher

Décision

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Secteur(s) :

98-D-14
relative à une saisine des sociétés Financière Cécilia Suffren, Restauration Germain Michel-SRGM et Daily Bird

Décision

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Secteur(s) :

98-D-08
relative à la situation de la concurrence dans le secteur des fromageries fabriquant du comté et de l'emmental

Décision

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Secteur(s) :

98-D-09
relative à une saisine présentée par la société Datasport

Décision

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Secteur(s) :

98-D-10
relative à une demande d'avis présentée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Décision

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Secteur(s) :

98-D-12
relative à une saisine de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer (RFO)

Décision

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Secteur(s) :

98-D-13
relative à une saisine présentée par la société Ad Valorem

Décision

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Secteur(s) :

98-D-05
relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en œuvre par le barreau de Colmar

Décision

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Secteur(s) :

98-D-06
relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en oeuvre par le barreau de Grenoble

Décision

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Secteur(s) :

98-D-07
relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en œuvre par le barreau de Marseille

Décision

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Secteur(s) :

98-D-03
relative à la situation de la concurrence dans le secteur de l'administration de biens

Décision

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Secteur(s) :

98-D-04
relative à la situation de la concurrence sur le marché du thon congelé

Décision

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Secteur(s) :

98-D-01
relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en œuvre par le barreau des Alpes de Haute-Provence

Décision

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Secteur(s) :

98-D-02
relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en œuvre par le barreau d'Aurillac

Décision

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