Décision 98-D-20 du

relative à des pratiques relevées dans le secteur des pompes funèbres à Nîmes, Tarascon et Beaucaire

Mise en ligne le :   10 mars 1998

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 17 novembre 1998 de la cour d'appel de Paris : rejet