Décision 98-MC-02 du

relative à des demandes de mesures conservatoires présentées par la commune de Saint-Michel-sur-Orge et l'Union fédérale des consommateurs - Que Choisir

Mise en ligne le :   07 avril 2011

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Mesure conservatoire oui
Origine de la saisine commune de Saint-Michel-sur-Orge, UFC Que Choisir

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.