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Décisions et avis

Retrouvez ici les avis,  les décisions contentieuses (fond et mesures conservatoires) ainsi que, le cas échéant la jurisprudence qui leur est rattachée.

 

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2559 avis et décisions
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Secteur(s) :

98-D-62
relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des appareils médicaux

Décision

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13 octobre 1998

Secteur(s) :

98-D-61
relative à la situation de la concurrence dans le secteur du traitement des ordures ménagères en Ile-de-France

Décision

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06 octobre 1998

Secteur(s) :

98-D-59
relative à une demande d'avis de l'association des Relais & Châteaux sur la compatibilité d'une clause d'exclusivité avec les règles de la concurrence

Décision

|

29 septembre 1998

Secteur(s) :

98-D-60
relative à des pratiques mises en oeuvre par la société France Télécom dans le secteur de la commercialisation des listes d'abonnés au téléphone

Décision

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29 septembre 1998

Secteur(s) :

Transports

98-MC-10
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par M. Henri Faraud

Décision

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23 septembre 1998

Secteur(s) :

98-D-58
relative à une saisine au fond et une demande de mesures conservatoires présentées par la société Biwater

Décision

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16 septembre 1998

Secteur(s) :

98-D-56
relative à des pratiques relevées dans le secteur des officines de pharmaciens du Val d'Yerres dans l'Essonne

Décision

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15 septembre 1998

Secteur(s) :

98-D-57
relative à une saisine de la société Phytorus dans le secteur des produits phytosanitaires

Décision

|

15 septembre 1998

Secteur(s) :

Télécoms

98-MC-09
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société CAE

Décision

|

09 septembre 1998

Secteur(s) :

98-D-55
relative à des pratiques relevées dans le secteur du transport scolaire de handicapés dans les Alpes-Maritimes

Décision

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09 septembre 1998

Secteur(s) :

Distribution

98-MC-08
relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Avantage

Décision

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08 septembre 1998

Secteur(s) :

98-A-14
relatif à la fusion-absorption de la société Havas par la Compagnie Générale des Eaux

Avis

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31 août 1998

Secteur(s) :

98-A-09
relatif au projet d'acquisition par la société The Coca-Cola Company de l'ensemble des actifs du groupe Pernod Ricard relatifs aux boissons de marque Orangina

Avis

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29 juillet 1998

Secteur(s) :

Services

98-MC-07
relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Arenis Leo

Décision

|

15 juillet 1998

Secteur(s) :

98-D-53
relative à des pratiques relevées dans les secteurs de la mesure d'audience des médias et de la pige publicitaire

Décision

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08 juillet 1998

Secteur(s) :

98-D-54
relative à des pratiques relevées dans le secteur de la production du gruyère de comté

Décision

|

08 juillet 1998

Secteur(s) :

98-D-50
relative à une saisine de M. Jean Chapelle et de la société SEMAVEM

Décision

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07 juillet 1998

Secteur(s) :

98-D-51
relative à une saisine de la SA Concurrence et la SA Jean Chapelle

Décision

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07 juillet 1998

Secteur(s) :

Presse / Médias

98-D-52
relative à des pratiques relevées dans le secteur du mobilier urbain

Décision

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07 juillet 1998

Secteur(s) :

Transports

98-MC-06
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société SeaFrance

Décision

|

01 juillet 1998

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