Décision 98-D-73 du

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par l'Union nationale patronale des prothésistes dentaires

Mise en ligne le :   25 novembre 1998

| Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 29 juin 1999 de la cour d'appel de Paris : rejet