Décision 98-D-70 du 24 novembre 1998

Recours et Pourvois

• Arrêt du 15 juin 1999 de la cour d'appel de Paris : annulation - injonction - sanction
• Arrêt du 15 juin 1999 de la cour d'appel de Paris : rejet
• Arrêt du 30 mai 2000 de la Cour de cassation : rejet