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Secteur(s) :

99-D-12
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le Syndicat national des entreprises de logistique de publicité directe

Décision

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Secteur(s) :

99-D-13
relative à des pratiques relevées lors de la passation de deux marchés de réhabilitation du centre hospitalier de Manosque

Décision

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Secteur(s) :

Santé

99-MC-03
relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentée par la SARL Reims Bio

Décision

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Secteur(s) :

99-A-06
relatif à une demande d'avis de la Fédération française des pétroliers indépendants sur l'application de la loi du 31 décembre 1992 portant réforme du secteur pétrolier

Avis

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Secteur(s) :

99-D-11
relative à des pratiques relevées à l'occasion de travaux d'assainissement sur les communes de Toulouse et Lamasquère

Décision

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Secteur(s) :

99-D-06
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Geosys

Décision

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Secteur(s) :

99-D-07
relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Microsoft

Décision

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Secteur(s) :

99-D-08
relative à des pratiques mises en œuvre par l'Académie d'architecture dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Décision

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Secteur(s) :

99-D-09
relative à la situation de la concurrence en matière de négoce des tubes en polychlorure de vinyle

Décision

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Secteur(s) :

99-D-10
sur la situation de la concurrence dans le secteur des tubes en polychlorure de vinyle

Décision

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Secteur(s) :

Presse / Médias

99-MC-02
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Planète Câble

Décision

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Secteur(s) :

99-A-04
relatif à un projet de décret en Conseil d'Etat concernant l'organisation de la profession de transporteur routier de marchandises

Avis

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Secteur(s) :

99-A-03
relatif à l'acquisition de la société Proteg par la société Securitas AB

Avis

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Secteur(s) :

99-A-02
relatif à l'acquisition de la société Vicarb par la société Alfa Laval Holding AB

Avis

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Secteur(s) :

99-D-03
relative à une saisine de la société Europe Régies SA

Décision

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Secteur(s) :

99-D-04
relative à la saisine de la SA Europe Régies

Décision

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Secteur(s) :

99-D-05
relative à une saisine au fond et à une demande de mesures conservatoires présentées par la Coopérative des pharmaciens d'Ile-de-France à l'encontre de divers laboratoires de parapharmacie et de médication familiale

Décision

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99-MC-01
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société NC NumériCâble

Décision

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Secteur(s) :

99-D-02
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la SARL Energie de Bigorre

Décision

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Secteur(s) :

99-A-01
portant sur l'option tarifaire " Abonnement modéré " de France Télécom

Avis

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