Décision 99-D-26 du

relative à la saisine de l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir contre les pratiques de l'Institut national de la consommation

Mise en ligne le :   07 avril 2011

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine UFC Que choisir
Entreprise(s) concernée(s)
  • Institut national de la consommation (INC)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.