Décision 99-D-23 du

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Compagnie d'Organisation des Salons des Professions (COSP) et la société Concerto Vertica

Mise en ligne le :   23 mars 1999

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 2 juillet 1999 de la cour d'appel de Paris : rejet