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Secteur(s) :

99-D-61
relative à des pratiques relevées dans le secteur du crédit aux entreprises en Corse

Décision

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Secteur(s) :

99-D-62
relative aux pratiques relevées sur le marché passé par la ville d'Hendaye pour la construction de locaux publics dans le cadre de l'aménagement du port de plaisance de Sokoburu

Décision

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Secteur(s) :

Services

99-MC-07
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Scan Coupon concernant des pratiques mises en œuvre sur le marché du traitement des bons de réduction

Décision

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Secteur(s) :

99-D-60
relative à une saisine au fond et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Vérimédia

Décision

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Secteur(s) :

99-D-56
relative à la saisine présentée par le syndicat professionnel Acnet

Décision

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Secteur(s) :

99-D-57
relative à des pratiques relevées sur des marchés d'études pour la voie de contournement ouest de l'agglomération toulousaine

Décision

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Secteur(s) :

99-D-58
relative à la saisine présentée par la société SA Concurrence

Décision

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Secteur(s) :

99-D-59
relative à une saisine de la société anonyme d'économie mixte locale Energies Services Lannemezan

Décision

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Secteur(s) :

99-D-55
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la SARL Phototelem

Décision

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Secteur(s) :

99-A-15
relatif à une demande d'avis sur les principes à respecter ou les dispositions à prévoir pour assurer le fonctionnement concurrentiel des marchés du gaz et des différentes énergies dans le cadre tracé par la directive européenne 98/30/CE

Avis

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Secteur(s) :

99-D-54
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société New Charmes

Décision

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Secteur(s) :

99-A-14
relatif au projet d'acquisition par la société The Coca-Cola Company des actifs de la société Pernod Ricard relatifs aux boissons de marque " Orangina "

Avis

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Secteur(s) :

99-A-13
relatif à une demande d'avis présentée par l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L. 36-7 (7°) du code des postes et télécommunications

Avis

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Secteur(s) :

99-D-32
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de certains articles de papeterie

Décision

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Secteur(s) :

99-D-49
relative à des pratiques mises en œuvre par les Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher

Décision

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Secteur(s) :

99-A-10
relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications concernant la création d'un service dénommé " Portail Vocal "par France Télécom

Avis

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Secteur(s) :

99-D-51
relative à des pratiques constatées dans le secteur des applications thermiques de l'énergie

Décision

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Secteur(s) :

Transports

99-D-50
relative aux pratiques anticoncurrentielles concernant le déménagement des militaires dans la région de Vannes

Décision

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Secteur(s) :

99-D-48
relative à des pratiques relevées dans le secteur du béton prêt a l'emploi dans les régions de Bourgogne, Centre et Ile-de-France

Décision

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Secteur(s) :

99-D-43
relative à des pratiques mises en œuvre par le Centre d'études techniques de l'équipement, laboratoire des Ponts et Chaussées situé à Clermont-Ferrand, et de divers maîtres d'ouvrage

Décision

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