Décision 99-D-70 du

relative à certaines pratiques mises en œuvre dans le secteur des transport sanitaires de skieurs accidentés

Mise en ligne le :   09 décembre 1999

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 17 octobre 2000 de la cour d'appel de Paris : réformation