Décision 99-D-63 du

relative à une saisine présentée par la société Twinsys Dataguard

Mise en ligne le :   30 octobre 1999

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Twinsys Dataguard
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • article 8 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, article 20 de l’ordonnance du 1er décembre 1986
Entreprise(s) concernée(s)
  • Intégris

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.