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Secteur(s) :

95-D-03
relative à la situation de la concurrence dans le secteur des travaux routiers dans le département de l'Ain

Décision

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Secteur(s) :

95-D-04
relative à une saisine de la société Active Enterprises Limited concernant les pratiques mises en oeuvre par les sociétés Nintendo et Bandaï France

Décision

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Secteur(s) :

96-D-03
relative à la demande d’avis présentée par Monsieur Christian Mirande, juge d’instruction près le tribunal de grande instance de Pau, concernant un dossier relatif à une information ouverte contre X... pour infraction à l’article 7 de l’ordonnance du 1er décembre 1986

Décision

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Secteur(s) :

95-D-01
relative à l'exercice de la concurrence entre les entreprises consultées par Electricité de France lors de la passation du marché de fourniture et de montage des installations électriques du barrage de Saint-Egrève (Isère)

Décision

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Secteur(s) :

95-D-02
relative à des pratiques mises en oeuvre lors de marchés de second oeuvre dans le secteur du B.T.P. en Ile-de-France

Décision

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Secteur(s) :

94-D-62
relative à une saisine de la société communication Media Services

Décision

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Secteur(s) :

94-D-60
relative à des pratiques relevées dans le secteur des lessives

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

94-A-30
relatif à l'acquisition de la société Picard Surgelés par la société Carrefour S.A.

Avis

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Secteur(s) :

94-A-31
relatif à une demande d'avis sur un projet de décret portant réglementation de l'élimination des huiles usagées

Avis

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94-MC-14
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Compagnie générale de chauffe, la société Valenerg, la société UTEC S.A., la Société auxiliaire de chauffage, la Société lyonnaise d'exploitation et de chauffage, la Société d'exploitation de chauffage de Vénissieux

Décision

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Secteur(s) :

94-D-61
relative à des pratiques relevées dans le secteur de la production et de la commercialisation du veau

Décision

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Secteur(s) :

Services

94-MC-12
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Pompes funèbres Saint-Niel

Décision

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Secteur(s) :

Numérique

94-MC-13
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Softvision

Décision

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Secteur(s) :

94-A-28
relatif à l'acquisition de la Société d'étude et de fabrication d'appareillage médical (S.E.F.A.M.) par la société Puritan-Bennett France Holdings

Avis

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Secteur(s) :

94-A-26
relatif à la prise de contrôle par la Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion des stations Fun Radio et M 40

Avis

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Secteur(s) :

94-D-58
relative à une saisine de la société des Pompes funèbres de la liberté

Décision

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Secteur(s) :

94-D-59
relative à une saisine présentée par la société La Soléiade.

Décision

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Secteur(s) :

94-D-56
relative à des pratiques relevées à l'occasion d'un appel d'offres lancé par la société d'aménagement du Morbihan pour la réalisation de travaux d'assainissement à Theix

Décision

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Secteur(s) :

94-D-57
relative à des pratiques relevées à l'occasion d'un appel d'offres pour la rénovation de la signalisation de deux immeubles de la préfecture de police de Paris

Décision

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Secteur(s) :

94-D-54
relative à des pratiques relevées dans le secteur de la pomme de terre de conservation dans les région Nord - Pas-de-Calais et Picardie.

Décision

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