Décision 95-D-06 du

relative à des saisines et des demandes de mesures conservatoires présentées par les sociétés Espace Discothèque, Le Pacha Club, Métropolis, Opéra-Défense, Etoile-Foch, Le Krystal, Espace-Loisirs, Pym's, à Tours et à Nantes, l'Hexagone, Le Capricorne et La Charmille

Mise en ligne le :   21 janvier 1995

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 21 septembre 1995 de la cour d'appel de Paris