Décision 97-D-71 du
relative à une saisine présentée par les sociétés Asics France, Uhlsport France, LJO International, Le Roc Sport, VIP France, Puma France, Mizuno France, ABM Sport France, W. Pabisch, Lotto France, Nike France et No°l France, d'une part, et par la société Reebok France, d'autre part
Lire
le texte intégral de la décision
PDF - 153.1 Ko
Présentation de la décision
Recours et Pourvois
-
Arrêt du 15 novembre 1999 du tribunal des conflits : annulation - arrêté de conflit du préfet (irrecevabilité)
-
Arrêt du 29 juin 2000 de la cour d'appel de Paris : annulation - réformation