Décision 18-DCC-119 du

relative à l'acquisition du contrôle exclusif de six fonds de commerce de distribution hors réseau au détail de produits pétroliers par Total Marketing France

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Sté Total Marketing France
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • 6 fonds de commerce de la sté Worex

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.