Décision 11-DCC-102 du

relative à l'acquisition de la Société Antillaise des Pétroles Chevron par le groupe Rubis

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Rubis
Dispositif(s) Autorisation avec remèdes
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Société Antillaise des Pétroles Chevron

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.