Décision 10-DCC-162 du

relative à l'acquisition de fonds de commerce de la société Auto Losange par la société David Gerbier Finances

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante David Gerbier Finances
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Concessions Renault à Cessy et Bellegarde (Ain)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.